L'entreprise CODinux sera dénommée 'le prestataire' dans le reste du présent document.

1.1 Les prestations de services effectuées par le prestataire sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles l'acheteur déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu'il adresse au prestataire une commande de prestation de services.

1.2 Ces conditions générales de vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison.

1.3 Toute commande passée par un acheteur auprès de le prestataire impliquera l'accord définitif et irrévocable du client sur l'ensemble des conditions générales de vente présentées ci-après.

2.1 Pour effectuer une commande, le client doit faire une demande de devis auprès du prestataire par e-mail, courrier postal ou téléphone.

2.2 Le prestataire contactera le client pour tout complément d'information nécessaire à la réalisation du devis si la demande de devis est incomplète ou si le client en fait la demande. La durée de validité du devis est de 60 jours à compter de la date d'émission.

2.3 Si le client est satisfait du devis et souhaite commander une prestation, il est invité à signer le bon de commande avec la mention "Bon pour accord" et de le transmettre au prestataire par voie postale ou numérique. La réalisation de la prestation n'est commencée qu'à réception du bon de commande et de l'acompte correspondant à 30% du total du devis. Si dans un délai de 30 jours après avoir passé sa commande, le client ne s'est pas acquitté de l'acompte, la commande est réputée annulée. Le prestataire se réserve alors le droit de ne plus traiter avec ce client pour une durée indéterminée. Si le client souhaite différer sa commande ou l'annuler, il est tenu d'en avertir le prestataire avant la fin de cette période de 30 jours.

2.4 Les commandes validées engagent l'acheteur de manière irrévocable. Toutefois si le client décidait de ne pas donner suite à sa commande, un montant de 30% lui sera facturée.

3.1 Le prestataire présente sur ses devis les prestations de services à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l'acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des prestations qu'il souhaite acheter.

3.2 Le prestataire propose des prestations de services basiques ou complémentaires :

• Prestations de développements à façon : développement d'applications client-serveur, de logiciels.
• Créations de sites et graphiques "web" : sites internet, Intégration de logo dans une charte graphique, retouche d'images, création de bandeaux de site.
• Prestation d'assistance maîtrise d'ouvrage : recueil des besoins, spécification et conception de solutions informatiques.
• Prestations de support informatique : assistance technique et documentaire.

3.3 Le prestataire se réserve le droit de refuser toute demande de prestation manifestement contraire aux bonnes moeurs, racistes et/ou à caractère illégal.

3.4 Les prestations de services achetées sont placées sous l'unique responsabilité de l'acheteur, et tout évènement de nature à annuler les prestations pour lesquelles elles ont été achetées ne saurait engager la responsabilité du prestataire, ni donner lieu à aucun dédommagement, ni à annuler la vente.

3.5 Le prestataire ne pourrait être tenu pour responsable d'infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle pour tous travaux, modifications, créations effectués à partir d'éléments tels que les codes sources, textes, logos, graphismes, images, photos ou tout autres données fournis par le client dont il n'aurait pas la propriété exclusive. De même, les informations contenues dans les applications et logiciels développés ou sur les conceptions graphiques relèvent de la seule responsabilité du client.

3.6 Les prix de vente des services sont exprimés en euros hors taxes (HT).

3.7 Les prix des prestations de services peuvent évoluer à tout moment sauf devis accepté et retourné par le prestataire.

3.8 Toute commande entraîne l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et aux conditions particulières à chaque prestation qui prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

3.9 Lorsqu'un devis est établi par le prestataire, les conditions particulières de celui-ci viennent modifier ou compléter les présentes conditions générales.

3.10 Le prestataire se réserve le droit de modifier ses services sans préavis et sans autre formalité que de porter ces modifications dans ses conditions générales de vente.

4.1 Le paiement se fait à réception de facture.

4.2 Le prestataire se réserve le droit de suspendre sans mise en demeure toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. le prestataire se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

4.3 Sauf mention contraire transcrite dans les négociations préalables et validée par le prestataire, le réglement ne peut excéder 30 jours après réception de la facture.

4.4 Tout retard de paiement générera une majoration des montants dus avec l'application de pénalités de retard. Les intérêts de retard sont fixés au taux légal majoré de cinq (5) points de plein droit par mois de retard à partir de la date de règlement indiquée sur la facture. Les retards acceptés par nous dans les paiements entraînent de plein droit une indemnité fixée au taux légal majoré de deux points et demi (2,5) points par mois de retard.

4.5 Aucun escompte ne sera fait en cas de paiement anticipé.

5.1 La livraison est considérée comme réalisée à la date de la première présentation des livrables définis dans l'offre de prestation validée et signée par le client.

5.2 La propriété intellectuelle des développements et créations est transférée dés le paiement intégral de la commande.

6.1 Le prestataire s'engage à ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisées pour ses clients.

7.1 Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par le droit français. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise à la juridition compétente du lieu de domiciliation du prestataire.

8.1 Les informations recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers. Les prospects ou clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui les concernent selon l'article 34 de la loi Informatique et libertés.

9.1 Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure.

9.2 La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher.

9.3 Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.

9.4 La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

9.5 Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.